Mis à jour le 28-01-2025
Madame, Monsieur,
Vous avez fait confiance à une chaudière gaz pour assurer votre chauffage. Afin que cette chaudière vous apporte entièrement satisfaction et dure de nombreuses années, nous vous invitons à souscrire un contrat d’abonnement dont les conditions générales et particulières sont détaillées ci-dessous. Ce contrat est conforme à la norme AFNOR NF X50-010.
Avant-propos,
Le présent document ne dispense pas de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
CONDITIONS GENERALES
Art 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat à pour objet l’entretien, l’optimisation et l’assistance technique sur les chaudières à usage domestique utilisant les
combustibles gazeux ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW.
Art 2. CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ENTRETIEN
Avant toute souscription du présent contrat d’entretien (dit Contrat Confort), le prestataire devra dresser un constat de l’état apparent de la
chaudière et le remettre au souscripteur. Seul un état jugé satisfaisant de l’appareil permet de conclure le présent contrat d’entretien sur
proposition de l’entreprise.
2. PRESTATIONS COMPRISES DANS LE CONTRAT D’ENTRETIEN
2-1. Visite annuelle
Le présent contrat inclut une visite annuelle obligatoire. Au cours de cette visite, l’entreprise prestataire devra réaliser les opérations et prestations suivantes :
Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :
Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :
Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :
2-2. Attestation d’entretien
À l’issue de cette visite annuelle, une attestation d’entretien sera établie par l’entreprise prestataire (cf attestation). Cette attestation établie en deux exemplaires est signée par l’entreprise prestataire et par le client souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier pendant au moins deux ans.
2-3. Dépannage inclus
Le présent contrat inclut également un dépannage éventuel, à l’exception des prestations précisées au point 3 des conditions particulières qui seront facturées soit en option au contrat (cf. point 3), soit en dépannage supplémentaire (cf. point 4). Ce dépannage aura lieu selon les modalités prévues au point 4 des conditions particulières.
3. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
La visite annuelle peut inclure des prestations complémentaires, dans les modalités définies au point 3 des conditions particulières. L’attestation d’entretien prévue au point 2-2 est complétée pour les prestations correspondantes si nécessaire.
4. DEPANNAGE COMPLEMENTAIRE
L’entreprise prestataire peut mettre à disposition du client un service de dépannage complémentaire. Si le client y souscrit, toute intervention réalisée dans ce cadre sera facturée en sus du présent contrat et aura lieu dans les modalités spécifiées au point 4 des conditions particulières.
5. PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CONTRAT D’ENTRETIEN
Pour information, ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiées, faisant l’objet d’une facturation supplémentaire, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes (liste non exhaustive) :
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6-1. Obligations de l’entreprise prestataire.
L’entreprise prestataire s’engage à réaliser l’entretien et les dépannages conformément aux textes réglementaires et règles de l’art en vigueur,
dans les délais prévus au contrat. En outre, l’entreprise prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité
civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat.
6-2. Obligations du client souscripteur.
Toutes modifications sur les appareils objets du présent contrat devront être effectuées par un professionnel. Le client s’engage à maintenir les installations concernant les appareils (ventilation des locaux, évacuation des gaz brûlés, protection des circuits et des canalisations, …) en conformité avec la réglementation en vigueur et s’interdit d’en modifier le réglage. Le client s’engage à informer l’entreprise prestataire de toutes les interventions et travaux réalisés antérieurement à sa visite. Si le contrat n’inclut pas, au titre des prestations complémentaires (cf. point 3 des conditions particulières), le contrôle de vacuité du conduit de fumée, le client doit faire réaliser cette opération avant la visite d’entretien obligatoire. Le client assure le libre accès aux appareils pendant toute la durée du contrat. Le client s’engage à payer le prix de l’abonnement, et lorsque tel est le cas, le prix des prestations visées aux points 3, 4 et 5.
6-3. Sanctions encourues par les deux parties.
En cas d’inexécution des obligations par l’une ou l’autre des parties, une mise en demeure est adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans les 15 jours qui suivent la réception de ladite lettre, le contrat sera résilié de plein droit nonobstant la possibilité de réclamer des indemnités.
7. LIMITES DE RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE PRESTATAIRE
La responsabilité de l’entreprise prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’interventions effectuées par des personnes étrangères à son entreprise ou pour des sinistres dus à des phénomènes naturels, technologiques ou exceptionnels tels que gels, inondations, orages, ouragans, tempêtes, tremblements de terre, guerres, etc. La responsabilité de l’entreprise prestataire ne saurait être engagée en cas de fausse manœuvre ou malveillance imputable au client souscripteur. Elle ne sera pas non plus engagée en cas d’incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumée.
8. DUREE ET DENONCIATION
8-1. Durée et reconduction
Le présent contrat est conclu pour une durée d’UN AN. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties selon un préavis de deux mois avant son échéance. En application du code de la consommation, l’entreprise prestataire doit informer le client de la possibilité de ne pas reconduire le contrat d’abonnement, au plus tôt 5 mois et au plus tard 3 mois avant le terme de l’abonnement, compte tenu du préavis de deux mois.
Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Article L215-2 du code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.»
Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
8-2. Changement d’appareil
En cas de changement d’appareil en cours de contrat, le client devra contacter l’entreprise prestataire dans un délai de quinze jours suivant son installation. Si la chaudière neuve à usage domestique utilise le même combustible, est de même type et de même marque, le contrat d’entretien se poursuivra pour la durée restant à courir sur le nouvel appareil. En cas de remplacement par une chaudière d’un autre type, d’une autre marque ou d’un autre combustible, un avenant au contrat devra être établi. Toutefois, si l’entreprise prestataire n’assure pas l’entretien ou le dépannage des appareils tels que celui installé, le montant de l’abonnement sera remboursé au prorata de la durée restant à courir, l’année en cours n’étant remboursée que si aucune prestation n’a été réalisée.
9. PRIX – REVISION – CONDITION DE PAIEMENT
Le présent contrat d’entretien est conclu pour la somme annuelle forfaitaire indiquée au point 5 des conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année, selon les modalités prévues par le point 5 des conditions particulières. Le prix est payable lors de la souscription et à chaque date anniversaire. En cas de non-paiement du prix dans les délais impartis, l’entreprise prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, après avoir adressé au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de règlement par le client dans les 15 jours à compter de la réception de ladite lettre, le contrat sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité. Dans cette hypothèse, l’entreprise prestataire ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de la cessation de l’entretien prévu au contrat.
10. ORGANISATION DES VISITES
Les visites doivent être annoncées quinze jours à l’avance au client, celui-ci pouvant demander un report par écrit, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Si l’entreprise prestataire annonce sa visite au client mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du client. En cas de nouvelle absence du prestataire, le client souscripteur se réserve le droit de résilier le contrat comme prévu à l’article 6-3. Si l’entreprise prestataire se déplace chez le client souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, l’entreprise prestataire a l’obligation de laisser un avis de passage. Un second rendez-vous est fixé à la convenance des parties. En cas de nouvelle absence du client, l’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat comme prévu à l’article 6-3.
11. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute solution judiciaire éventuelle.
Après épuisement des recours amiables, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation, dans le délai maximum d’un an à compter de sa réclamation.
Coordonnées du médiateur :
AMBO - Association de Médiateurs Bretagne Ouest
12 Rue Colbert - B37
56100 Lorient
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/
Téléphone 06 71 90 24 25
mediation.conso@ambo.bzh
Le Tribunal de Commerce de Quimper sera le seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable.
12. RGPD
Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables au bon traitement de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est l’entreprise : M. TOSTEN Mathieu. Coordonnées dans les conditions particulières.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
CONDITIONS PARTICULIERES
1. PARTIES DU CONTRAT
1.1 Entreprise prestataire
Maintenance Gaz - SASU au capital social de 1 000€ Siège social : 24 Lot Les Genêts - 29180 Plogonnec
Mail : contact@maintenancegaz.fr
Téléphone : 07 83 30 62 87
Site web: https://www.maintenancegaz.fr
Immatriculée 910 848 100 RCS Quimper SIRET 910 848 100 00012
N° TVA Intracommunautaire : FR89910848100
1.2 Client souscripteur
Coordonnées complètes sur l’attestation d’entretien ou bon d’intervention remis au client lors de la visite.
2. IDENTIFICATION DE L’APPAREIL
Identification de l’appareil sur l’attestation d’entretien ou bon d’intervention remis au client lors de la visite.
3. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Aucune prestation complémentaire n’est prévue au contrat.
4. MODALITES D’INTERVENTION POUR LE DEPANNAGE
Pour les dépannages, nous intervenons du lundi au vendredi dans un délai de 48h à compter de la demande du client, hors week-end et période de fermeture de l’entreprise. Le contrat confort inclut deux (2) dépannages ne relevant pas du point 5 des conditions générales (appel injustifié).
5. SERVICES & TARIFS POUR LE GAZ
Nos tarifs sont révisables chaque année et figurent sur l’attestation d’entretien ou bon d’intervention remis au client lors de la visite.
6. LIMITES DE PRESTATION
Les limites de notre prestation s'arrêtent aux joints avant les vannes de connexion de la chaudière aux réseaux (chauffage, gaz, eau), ainsi que la fumisterie inaccessible/non visitable ou appartenant aux parties communes.
7. TRANSMISSION DES DOCUMENTS
La société Maintenance Gaz privilégie la transmission par mail des documents nécessaires à la réalisation du contrat.
8. RECONDUCTION DU CONTRAT
Dans un délai d’un mois précédant l’échéance de fin du contrat, la société Maintenance Gaz informera à sa convenance le client souscripteur par mail, SMS ou téléphone de la fin de celui-ci et lui présentera ses nouveaux tarifs pour l‘année suivante. A ce terme, le client renouvellera de façon explicite la prestation souhaitée (entretien sans dépannage ou contrat confort) en acceptant un rendez-vous d’entretien de son installation. Le client est libre chaque année de passer du contrat confort (uniquement sur proposition de l’entreprise) à un entretien sans dépannage ou inversement. Il sera également libre de ne pas renouveler son entretien avec l’entreprise et de choisir un autre prestataire, sans nécessité de dénonciation du contrat par courrier recommandé. A défaut d’une prise de rendez-vous par le client dans les 15 jours suivant la prise de contact par la société pour le renouvellement de la prestation, le contrat sera considéré comme terminé.
contact@maintenancegaz.fr
Maintenance Gaz (SAS) | SIRET : 910 848 100 00012 | 24 lotissement des Genêts - 29180 Plogonnec | Contact | Plan de site | Mentions légales | Concepteur site web : Quimper Internet